Autre : Réunion commission de contrôle

En application des articles L.18, III ; L.19, I à VI ; R7 et R8 du nouveau code électoral modifiés par le décret n° 2018-350 du 14/05/2018, et en application  de l’arrêté préfectoral n° 2023.06.DS.0349 du 28/06/2023 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle,  il y a lieu de procéder à la réunion des membres de la Commission de Contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les éventuels recours administratifs préalables obligatoires.